Conditions générales de vente

1. Qui vend quoi

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement Premium de Ragnagnas, vendu par [Prénom Nom], Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, [Adresse postale complète], SIRET [SIRET], joignable à bonjour@ragnagnas.app (« nous »). Elles concernent les particuliers (« vous »). L'utilisation gratuite du carnet sur un appareil ne demande ni compte, ni paiement.

2. Ce que comprend Premium

Premium donne accès à la synchronisation chiffrée de votre carnet entre vos appareils, et aux autres fonctions présentées comme Premium au moment de la souscription. Il demande un compte Ragnagnas.

Ragnagnas est un carnet de suivi : ce n'est ni une méthode de contraception, ni un dispositif médical, et ses prévisions sont des estimations, sans garantie d'exactitude.

3. Prix

Le prix et la périodicité (mensuelle ou annuelle) sont ceux affichés sur le site et rappelés sur la page de paiement avant validation. Ils sont indiqués toutes taxes comprises : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Un changement de prix ne s'applique jamais à la période en cours ; nous vous prévenons au moins 30 jours avant qu'il ne s'applique à votre abonnement, et vous pouvez résilier d'ici là.

4. Commande et paiement

Vous souscrivez depuis votre carnet, en passant par la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Nous ne voyons jamais vos coordonnées bancaires. Le paiement est prélevé à la souscription, puis automatiquement au début de chaque nouvelle période. Stripe vous envoie un reçu à chaque paiement, et vos factures restent disponibles dans « Gérer mon abonnement ».

En cas d'échec de paiement, Stripe fait de nouvelles tentatives pendant quelques jours. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et la synchro se met en pause : votre carnet reste intact sur vos appareils.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée (un mois ou un an) tant que vous ne le résiliez pas. Pour un abonnement annuel, nous vous rappelons l'échéance avant son renouvellement.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis votre carnet, encadré « Synchro » → « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle Premium reste actif ; aucune nouvelle somme n'est prélevée. La période entamée n'est pas remboursée, sauf dans le cas prévu à l'article 7.

Supprimer votre compte résilie l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours : l'appli vous le rappelle avant de confirmer.

De notre côté, nous pouvons mettre fin à l'abonnement en cas d'usage frauduleux, ou si nous arrêtons le service ; dans ce dernier cas, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance et remboursons la part de la période payée qui n'aura pas été servie.

7. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de votre première souscription pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Il suffit de nous l'écrire à bonjour@ragnagnas.app, par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement Premium souscrit le [date] avec l'adresse [e-mail du compte] ». Vous pouvez aussi utiliser le formulaire ci-dessous.

Nous vous remboursons alors l'intégralité du montant payé, sous 14 jours, par le même moyen de paiement, et l'abonnement prend fin. Nous ne retenons rien pour les jours déjà utilisés.

Formulaire de rétractation : à l'attention de [Prénom Nom], [Adresse postale complète], bonjour@ragnagnas.app. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Premium, souscrit le [date]. Nom : [votre nom]. Adresse e-mail du compte : [e-mail]. Date : [date du jour].

8. Disponibilité et données

Nous faisons de notre mieux pour que la synchro fonctionne en continu, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption (maintenance, panne). Votre carnet reste toujours utilisable sur votre appareil, même sans connexion.

Le carnet synchronisé est chiffré avec une clé que nous n'avons pas : si vous perdez à la fois vos appareils, votre clé de secours et vos passkeys, nous ne pouvons pas le récupérer. Pensez à exporter votre carnet de temps en temps. Le traitement de vos données est détaillé dans la politique de confidentialité.

9. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si Premium ne fonctionne pas comme annoncé, écrivez-nous, nous remettrons le service en conformité ou, à défaut, vous rembourserons.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à bonjour@ragnagnas.app. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation], [Adresse du médiateur], [https://site-du-mediateur.fr].

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence ou celui de notre établissement. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre souscription ; toute modification vous est signalée au moins 30 jours avant de s'appliquer à votre abonnement.